Etablissements actifs au Ridet

Date created: 23 June 2022

Ce jeu de données reprend, pour chaque établissement actif, une partie des informations diffusables contenues dans le Répertoire des entreprises et des établissements (Ridet), tenu par l’Isee. Elles sont conformes aux dernières déclarations reçues par l'Isee.
En moyenne, 80 modifications sont enregistrées quotidiennement au répertoire.

La notice explicative contenant les définitions et le dictionnaire des variables est disponible ici.

Les données sont à jour à la date figurant dans la 1ère colonne "date_etablis_actif".

Fréquence de mise à jour du jeu de données : Trimestrielle

Le jeu de données des entreprises actives au Ridet vient en complément de ce jeu de données.

Note importante:

Selon l’Avis n°20185271 du 26 septembre 2019 de la CADA, le fichier Ridet est un document administratif au sens de l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration. De plus, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, applicable en Nouvelle-Calédonie, autorise sa mise en ligne sur internet.

Pour ce faire, ce document administratif doit, au regard des mentions qu’il contient, être communicable à toute personne. Il ne pourra donc être procédé à sa publication que si son contenu respecte les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et s’il satisfait aux conditions posées par le deuxième alinéa de l’article L312-1-2 du même code, aux termes duquel « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes ». 

Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation, insérant au code des relations entre le public et l'administration l'article D312-1-3, n'ayant pas été rendues applicables en Nouvelle Calédonie, la publication en ligne ne peut intervenir qu'après que la base Ridet a été anonymisée.

Cette base Ridet comprend en effet de nombreuses données personnelles sur les travailleurs indépendants ou "patentés", telles que l'adresse personnelle, le numéro de téléphone, la date de naissance etc. Or, ces éléments relèvent de la vie privée. Dès lors, ils ne peuvent être communiqués aux tiers ou diffusés en ligne sans le consentement de la personne concernée ou alors l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.
Dans le présent jeu de données, l'Isee a donc fait le choix de ne pas faire figurer les informations relatives aux travailleurs indépendants ou "patentés".
Aussi, les réutilisateurs sont informés du caractère incomplet de la base de données relative au Ridet.

Plus d'informations sur la liste nominative des entreprises et établissements actifs , sur le site de l'Isee.

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Data and Resources

Identifier
  • da_fslv6x
Modified 2022-11-29
Language French
DCAT Type Dataset
Source
Publisher Name
  • Institut de la statistique et des études économiques
Contact Name
  • Institut de la statistique et des études économiques (ISEE)

There are no groups associated with this dataset